[Infos Législation] Une Nouvelle obligation pour les sociétés

 

La mise en place du Registre des bénéficiaires effectifs des sociétés

Instauré par le Décret 2017-1094 du 12 juin 2017, toute société est aujourd’hui obligée de déclarer ses « bénéficiaires effectifs » !

Il s’agit d’une nouvelle obligation issue de la transposition dans notre droit national de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment.

Toutes les sociétés sont concernées … ou presque !

Toute société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est concernée : SARL, SA, SAS, SCI…. et doit obligatoirement déclarer ses bénéficiaires effectifs.

Seule exception, les sociétés « cotées ».

 Mais, qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?!

Mal défini à ce jour (un Décret d’application est en-cours de préparation), il est conseillé de se référer à l’actuel article R.561-1 du Code monétaire et financier pour trouver la définition du bénéficiaire effectif qui est la personne physique :

– qui détient, soit directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ;

– qui exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

 Comment déclarer ?

Un document type doit être déposé au greffe du RCS, document contenant :

– les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle ;

– les modalités de contrôle exercé sur la société ;

– la date à laquelle la personne physique est devenue le bénéficiaire effectif de la société.

Le coût

Cette démarche, certes obligatoire, n’en est pas pour autant gratuite.

Elle vous en coûtera en frais d’émolument :

– 19,76 € HT à l’immatriculation (se rajoute donc aux frais de greffe)

– 39,52 € HT si votre société est déjà immatriculée

– 34,58 € HT en cas d’évenements induisant une modification ou un complément d’information sur les bénéficiaires (cessions de titres, nominations de dirigeants…).

 La communication des informations du registre des bénéficiaires effectifs

Le registre des bénéficiaires effectifs n’a pas vocation à être public mais il peut être communiqué à l’administration fiscale, les autorités judiciaires et toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le Juge commis à la surveillance du RCS.

Les sanctions encourues… Si la déclaration n’est pas effectuée

Dans un premier temps, l’injonction du Président du Tribunal de commerce, qui peut enjoindre sous astreinte la société à déclarer ses bénéficiaires effectifs voire désigner un mandataire (commissaire aux comptes…) à l’effet d’accomplir les formalités.

A défaut, la société et ses bénéficiaires s’exposent à des sanctions pénales :

– Amende de 37 500 € pour la société (art. L.561-49 du C.mon et fin.) ;

– 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour le bénéficiaire effectif non déclaré qui encourt également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

 

Vous êtes prévenus !

 

 

 

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